LOI DE FINANCE 2016 - QUEL IMPACTE SUR VOS LOGICIELS DE CAISSES

LOI DE FINANCE 2016 - QUEL IMPACTE SUR VOS LOGICIELS DE CAISSES

Le 1er janvier 2016 a été voté la loi de finance imposant aux commerçants l'utilisation d'un logiciel NF 525 à compter du 1er janvier 2018, mais êtes-vous au courant de tout ?

Voici ce que l'on sait et ce qu'il faut savoir :

  • Connaissez-vous la nouvelle loi contre la fraude fiscale ?

Depuis le 6 décembre 2013 une nouvelle loi est entrée en application.

Elle est destinée à lutter contre la grande délinquance financière mais un amendement (article 20 de la loi) a été inséré spécialement qui concerne les commerçants utilisant des caisses et/ou logiciels permettant de frauder ou facilitant cette fraude.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

N'hésitez pas à consulter régulièrement le site www.acedise.fr afin de vous tenir informé régulièrement de vos obligations fiscales en matière d'utilisation de logiciel d'encaissement et ec quelque soit votre métier. vous y trouverez des informations préciseuses sur les méthodes de contrôle fiscaux, sur les réponses à y apporter, des articles et des documents fiscaux ainsi que le listing des éditeurs de logiciels de caisse ayant un agrément ou en passe de l'avoir.

Rendez-vous également sur le lien suivant pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279 

Nous posterons régulièrement pour vous de nouveaux éléments et temoignages dans cette rubrique.